Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023
Portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
- Signé le
- 30 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2023
- NOR
- TREL2225112D
- Dans Loilà
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