Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023
Relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
- Signé le
- 31 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0255 du 3 novembre 2023
- NOR
- ECOT2317538D
- Dans Loilà
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