Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023
Portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Signé le
- 6 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0258 du 7 novembre 2023
- NOR
- SPRS2328008D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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