Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023
Relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
- Signé le
- 7 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0260 du 9 novembre 2023
- NOR
- SPRS2311947D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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