Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023
Relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
- Signé le
- 8 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0261 du 10 novembre 2023
- NOR
- ECOT2210673D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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