Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023
Modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
- Signé le
- 10 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0263 du 14 novembre 2023
- NOR
- TREL2309454D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.