Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023
Relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
- Signé le
- 15 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0266 du 17 novembre 2023
- NOR
- AGRT2220115D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.