Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023

Portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Signé le: 17 novembre 2023
Publié au: JORF n°0267 du 18 novembre 2023
NOR: ECOX2324518L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L233-16
L410-5
L441-3
L441-4
L441-6
L443-8
L450-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.