Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023
Réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
- Signé le
- 17 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0268 du 19 novembre 2023
- NOR
- TREL2303901D
- Dans Loilà
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