Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023

D'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Signé le: 20 novembre 2023
Publié au: JORF n°0269 du 21 novembre 2023
NOR: JUST2305124L
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Code du travail

Code des procédures civiles d'exécution

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de commerce

Code du travail

Code pénal

Code des procédures civiles d'exécution

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

L162-24-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.