Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023
Complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle
- Signé le
- 20 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0271 du 23 novembre 2023
- NOR
- MTRD2303585D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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