Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023
Relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
- Signé le
- 21 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0271 du 23 novembre 2023
- NOR
- TREP2319484D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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