Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023
Portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
- Signé le
- 22 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0272 du 24 novembre 2023
- NOR
- AGRG2318778D
- Dans Loilà
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