Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023

Portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

Signé le: 24 novembre 2023
Publié au: JORF n°0273 du 25 novembre 2023
NOR: FAMA2330907D
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Code de l'action sociale et des familles

D542-1-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.