Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023

Relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

Signé le
27 novembre 2023
Publié au
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
NOR
TREL2307502D
Dans Loilà
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