Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023
Relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
- Signé le
- 27 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0276 du 29 novembre 2023
- NOR
- TREK2320375D
- Dans Loilà
- 2 articles · 9 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265629-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265729-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265929-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0266029-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0266129-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265829-035 Energie.
- CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 23LY0295929-035 Energie.
- CAA Nantes, 26 novembre 2024, n° 23NT03186
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY0118729-035 Energie.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.