Journal officiel · Loi
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
Portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Signé le
- 29 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0277 du 30 novembre 2023
- NOR
- MTRT2311707L
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