Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023

Modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Signé le: 29 novembre 2023
Publié au: JORF n°0277 du 30 novembre 2023
NOR: IOMC2331249D
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Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D226-3-2
D331-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.