Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023
Pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux
- Signé le
- 29 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0278 du 1 décembre 2023
- NOR
- IOME2210235D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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