Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023
Relatif à la formation professionnelle des avocats
- Signé le
- 1 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0279 du 2 décembre 2023
- NOR
- JUSC2319218D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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