Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023
Relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0279 du 2 décembre 2023
- NOR
- SPRP2318004D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
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