Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023
Portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
- Signé le
- 6 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0283 du 7 décembre 2023
- NOR
- ECOT2323579R
- Dans Loilà
- 26 articles · 2 décisions
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