Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
Relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
- Signé le
- 6 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0283 du 7 décembre 2023
- NOR
- ECOT2329379R
- Dans Loilà
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Code de la consommation
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