Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023
Définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction
- Signé le
- 6 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0283 du 7 décembre 2023
- NOR
- TREL2327203D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.