Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023
Modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
- Signé le
- 12 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0289 du 14 décembre 2023
- NOR
- TREL2316014D
- Dans Loilà
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Code de l'urbanisme
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