Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023

Définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme

Signé le: 12 décembre 2023
Publié au: JORF n°0289 du 14 décembre 2023
NOR: TREL2317122D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R215-20

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code de l'urbanisme

L113-8
L215-4
L215-4-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.