Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023

Fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances

Signé le: 13 décembre 2023
Publié au: JORF n°0290 du 15 décembre 2023
NOR: ECOT2329136D
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01Créés

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Code des assurances

D131-1-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L131-1-2

Code de l'environnement

D128-1

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