Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2023

Modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Signé le

8 décembre 2023

Publié au

JORF n°0291 du 16 décembre 2023

NOR

TREL2323399A

Dans Loilà

6 articles · 0 décisions