Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023
Relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé
- Signé le
- 16 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0292 du 17 décembre 2023
- NOR
- SPRH2332988D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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