Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023
Modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
- Signé le
- 19 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0295 du 21 décembre 2023
- NOR
- MENF2318943D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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