Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023
Relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
- Signé le
- 20 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0295 du 21 décembre 2023
- NOR
- SPRP2330583D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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