Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023
Relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation
- Signé le
- 21 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0296 du 22 décembre 2023
- NOR
- ECOT2323581D
- Dans Loilà
- 11 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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