Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2023
Relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Signé le
- 19 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0296 du 22 décembre 2023
- NOR
- ECOE2334914A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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