Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023
Modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes
- Signé le
- 22 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0298 du 24 décembre 2023
- NOR
- PRMA2322357D
- Dans Loilà
- 4 articles · 5 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 1 juillet 2025, n° 49137401-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43)…
- CE, 18 juillet 2024, n° 496068
- CE, 18 juillet 2024, n° 496012
- CE, 18 juillet 2024, n° 496013
- CE, 18 juillet 2024, n° 496014
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.