Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023
Modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
- Signé le
- 22 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0298 du 24 décembre 2023
- NOR
- TREI2326165D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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