Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023

Relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signé le: 26 décembre 2023
Publié au: JORF n°0299 du 27 décembre 2023
NOR: PRMA2308102D
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CE, 1 juillet 2025, n° 49137401-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43)…

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