Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023

Précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme

Signé le
26 décembre 2023
Publié au
JORF n°0299 du 27 décembre 2023
NOR
TREL2304349D
Dans Loilà
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