Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023

Fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale

Signé le

26 décembre 2023

Publié au

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

NOR

AGRT2307492D

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