Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023
Précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signé le
- 26 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2023
- NOR
- AGRT2325923D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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