Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023

Portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé

Signé le: 26 décembre 2023
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2023
NOR: AGRT2330305D
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Code rural et de la pêche maritime

D614-69
D614-70-2
D614-70-3
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.