Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023
Relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- ECOD2328104D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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