Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023
Relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- ECOD2330969D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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