Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 2023

Fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique

Signé le: 11 décembre 2023
Publié au: JORF n°0301 du 29 décembre 2023
NOR: ECOC2330182A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L522-1

Code de la santé publique

L5131-2

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