Arrêté du 28 décembre 2023

Relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Signé le: 28 décembre 2023
Publié au: JORF n°0301 du 29 décembre 2023
NOR: ECOD2330975A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L245-7

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