Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023
Relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées
- Signé le
- 27 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- MTRD2324795D
- Dans Loilà
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