Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023
Modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- MTRT2326089D
- Dans Loilà
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Code du travail
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