Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023

Pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

Signé le
27 décembre 2023
Publié au
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
NOR
TREL2333484D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

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