Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2023
Portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture
- Signé le
- 19 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- TREL2309051A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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