Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2023
Portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes
- Signé le
- 19 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- TREL2313126A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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