Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2023

Relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Signé le
22 décembre 2023
Publié au
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
NOR
TREL2326226A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

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